User:GlendaWhatmore
From LOGOSwiki
(Difference between revisions)
m |
m |
||
| Line 1: | Line 1: | ||
| − | + | <br><br>Art. L.311-31 - En cas de défaillance dansl'exécution, par l'emprunteur, [http://Data.Gov.uk/data/search?q=d%27un%20contrat d'un contrat] de location assorti d'unepromesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le preteur est en droitd'exiger, en plus de la restitution du bien et le paiement des loyers echus etnon regles, une indemnite qui, dependant de la duree restant à courirdu contrat après sans préjudice de l'application de l'article 1152 ducode courtois, sera fixée suivant un barème déterminépar décret.<br><br>Feel free to surf to my webpage - [http://carolyngqlrtpq.postbit.com/rachat-de-credit-consommation-rachat-de-prts-consommation.html credit sans justificatif de salaire] | |
Revision as of 01:57, 4 October 2015
Art. L.311-31 - En cas de défaillance dansl'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'unepromesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le preteur est en droitd'exiger, en plus de la restitution du bien et le paiement des loyers echus etnon regles, une indemnite qui, dependant de la duree restant à courirdu contrat après sans préjudice de l'application de l'article 1152 ducode courtois, sera fixée suivant un barème déterminépar décret.
Feel free to surf to my webpage - credit sans justificatif de salaire
