User:ArnoldoLeigh986
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Revision as of 09:46, 14 September 2015
Tant qui l'avance préalable de crédit n'estpas devenue parfaite, aucun paiement ne peut être fait par le prêteurà l'emprunteur ensuite subséquemment de l'acheteur au vendeur (article L.311-17et article L.311-23). L'inobservation de cette structure est punie d'uneamende pouvant aller jusqu'à 200.000 F. (voir article L.311-35, infra). Art. Les objectifs de la formation.
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