User:ArnoldoLeigh986

Art. L.311-12 - Lorsque l'avance préalable estassortie d'une enchère d'assurance, une notice doit être remiseà l'emprunteur, dont comporte les extraits des conditionsgénérales de l'assurance le concernant, notamment les patronyme etadresse de l'assureur, la duree, les risques couverts ensuite ceux-là qui sontexclus. Art.

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